CGV

CLAUSE N°1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société VIRGINIE AMENDOLA, microentreprise, numéro de SIRET 849 300 017 00019, domiciliée au 15 rue Monge Paris 75005, la prestataire de service et de son client, entreprise ou particulier, qui a contacté la société VIRGINIE AMENDOLA, dans le cadre de la vente de prestations culinaires. 

Toute prestation accomplie par la prestataire de service implique doncl’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Il vous est donc recommandé de les lire attentivement avant de réserver une prestation culinaire et de les retourner signées afin de valider votre adhésion totale. La signature d’un devis vaut également pour une acceptation sans réserve de ces CGV , qui sont également disponibles sur le site www.virginie-amendola.fr .

CLAUSE N°2 : PRIX
Les prix des pretations culinaires sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du premier devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 
La TVA est non applicable à la société VIRGNIE AMENDOLA, art. 293 B du CGI. 

La prestataire de service s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés par le client au prix indiqué lors de l’envoi du premier devis dans un délai maximum de 20 jours ouvrés. Passé ce délai de 20 jours ouvrés, les tarifs peuvent être soumis à variation.

CLAUSE N°3 : MODALITES DE RESERVATION ET DE PAIEMENT
A réception d’une demande de prestation culinaire par le client , il sera recontacté par téléphone ou e-mail par la prestataire de service afin d’affiner le projet culinaire ou recevra un devis directement par email. Aucun envoi postal sera effectué.

La prestataire de service propose maximum 2 créneaux horaires, c’est-à-dire un jour calendaire et un horaire en cas de cours de cuisine.

En cas d’acceptation du devis, le client devra retourner à La prestataire de service par email le devis validé ainsi que les présentes CGV tous deux datés et signés.

Le client recevra ensuite une facture et devra la régler dans son intégralité pour tout montant inférieur à 2000€ TTC afin de valider la prestation de service et sa plage horaire, dès réception de la facture par e-mail.

Une preuve de virement doit être envoyée par email par le client. Une fois celle-ci reçue, la réservation est validée. En l’attente de la preuve de paiement, La prestataire de service ne s’engage pas à retenir la date et l’horaire de la prestation en cours de négociation.

CLAUSE N°4 : MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS
Lors de la réservation, le clients’engage à fournir le nombre exacte de participants. 

Le devis et la facture sont calculés sur base du nombre de participants fourni par le client. Une fois le paiement reçu, le client ne pourra plus diminuer le nombre de participants.

En cas de demande d’augmentation du nombre de participants, la demande doit être formulée par email uniquement. La prestataire de service étudiera la faisabilité et reviendra vers le client avec un nouveau devis ou un refus. Pour être garant de la qualité d’une prestation culinaire de qualité, un nombre maximum de participants sera déterminé en fonction de la recette, du matériel et du lieu (liste de critères non exhaustive). Seule La prestataire de service peut fournir cette information. En cas d’acceptation, un nouveau devis complémentaire sera envoyé et sera sujet aux mêmes CGV. Les CGV ayant déjà été signées, seul le nouveau devis devra être signé par les deux parties.

CLAUSE N°5: LIEU DE L’EVENEMENT
 Lors de l’acceptation du devis et des présentes CGV sans réserve, le client aura sélectionné une date et horaire pour la prestation, qui apparaîtront sur le devis, ainsi que le lieu de la prestation. 

La prestataire de service accepte une prestation et émet un devis en fonction du lieu de l’événement et dans une zone géographique limitée à Paris, France, intra-muros, par défaut. La prestataire de service et le client peuvent se mettre d’accord sur une adresse exacte en dehors de cette zone lors de la phase de négociation. Si celui-ci vient à changer, La prestataire de service se réserve le droit de ne pas accepter de se déplacer sur le nouveau lieu de l’événement si celui-ci est hors de Paris 75, même si dans le devis accepté, la prestation était en dehors de Paris 75. La prestataire de service remboursera alors le client à hauteur de 50% du paiement qui avait été effectué par le client si cela intervient 14 jours ouvrés avant la date de l’événement. Au dela, La prestataire de service n’effectuera aucun remboursement.

Afin de délivrer une prestation de qualité, La prestataire de service aura besoin de pouvoir accéder au lieu au minimum soixante minutes avant et soixante minutes après la prestation culinaire, ce délai pouvant être supérieur si La prestataire de service le juge nécessaire. Si c’est le cas, elle peut indiquer ce timing ici :

…. minutes avant pour la mise en place

…. minutes après pour le rangement.

Cette dernière pourra demander à avoir une place de parking gratuite proche du lieu de l’événement tout le long de sa prestation et/ou son déplacement par un chauffeur professionnel remboursé par le client sous forme de forfait déplacement qui sera alors prévu dans le devis. 

En cas de non-respect de mise à disposition d’une place de parking préalablement demandée, La prestataire de service ne pourra garantir le déroulement de sa prestation.

CLAUSE N°6 : ASSURANCES
La prestation culinaire aura lieu dans les locaux ou sur le lieu de l’événement du client. Il incombe au client de contracter les assurances nécessaires pour protéger ses participants et La prestataire de service qui délivrera une prestation culinaire dans les locaux du client.

La prestataire de service vient délivrer une prestation culinaire dans les locaux du client, elle n’est donc pas responsable d’un point de vue juridique. Le client le reconnaît en acceptant ces présentes conditions générales.

CLAUSE N° 7 : MATERIEL
La prestataire de service
s’engage à amener le matériel qu’elle juge nécessaire et adapté pour le déroulement optimal d’une prestation culinaire. Ce matériel est parfois lourd et coûteux. 

Le client devra au minimum fournir des tables aux dimensions adaptées en fonction du nombre de participants, l’accès facilité à un point d’eau et éventuellement à un frigo. Ce dernier point dépendra de la nature de la prestation.

Il peut également être demandé au client d’acheter les produits qui seront travaillés lors d’une prestation culinaire pour des raisons logistiques et/ou sanitaires.

En cas d’endommagement ou vol du matériel amené par La prestataire de service, le client devra s’acquitter d’un montant forfaitaire de :

80€ TTC par laminoir (dommage fait sur n’importe quelle partie de l’objet), 
35€ TTC par tablier, 
25€ TTC sur tout autre objet.

Lors de la constatation d’un dommage ou vol, une facture sera envoyée au client qui devra s’en acquitter dans les 5 jours ouvrés.

CLAUSE N°8 : ANNULATION/REPORT
En acceptant les présentes CGV et le devis retournés signés, le client et La prestataire de service s’engagent au déroulement d’une prestation culinaire à une date et un horaire donné. Sauf en cas de force majeur (clause 10).

En cas d’annulation par La prestataire de service, le client sera remboursé intégralement dans les trente jours ouvrés à compter du jour d’annulation ou pourra proposer un report de la prestation au cours de la même année calendaire (premier janvier au trente et un décembre). Pour signaler une annulation, La prestataire de service devra envoyer un email au client à n’importe quel moment en lui proposant ces deux cas de figure détaillés précédemment. Aucun frais supplémentaire ne sera applicable. 

Une fois le paiement effectué, aucun remboursement ne sera effectué au Client. La cession d’un atelier culinaire d’une entreprise à une autre n’est pas toléré, même dans le cadre de sociétés du même groupe. Il en est de même d’un particulier à un autre.

CLAUSE N°9 : DROIT A L’IMAGE, PROPRIETE INTELLECTUELLE
Aucune vidéo ni prise de photo n’est autorisée lors d’une prestation culinaire sans le consentement préalable de La prestataire de service.

Les recettes et les techniques exposées lors d’un atelier culinaire sont la propriété de La prestataire de service.

Aucune publication de cette propriété intellectuelle n’est tolérée par La prestataire de service sans son consentement et la validation des contenus diffusés.

CLAUSE N°10: FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société VIRGINIE AMENDOLA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

CGV rédigées et en vigueur à compter de novembre 2019.